Certificats de production de biogaz (CPB) : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’un certificat de production de biogaz (CPB) ?

Le CPB est un mécanisme qui garantit au consommateur qu’une quantité de biométhane équivalente à sa consommation de gaz a bien été produite et injectée dans le réseau de gaz naturel. D’après la définition de la Cour des Comptes « Semblable au mécanisme des certificats d’économies d’énergie, ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel de prouver chaque année à l’État qu’ils détiennent une certaine quantité de certificats, sous peine de pénalité financière. »

Il a été introduit par l’article 95 de la loi Climat et Résilience pour favoriser la production de biogaz et contribuer à la transition énergétique. Il s’agit de certificats électroniques valables 5 ans. Selon l’article L446-32 du Code de l’Énergie « ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale. ».

🌱 Qu’est-ce que le biogaz ?

Le biogaz est une énergie renouvelable. Selon la définition de GRDF « Le biométhane est un gaz 100% renouvelable produit à partir de déchets issus de l’industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, de déchets agricoles et ménagers, ou encore de boues de stations d’épuration. Ce biogaz épuré a les mêmes propriétés que le gaz naturel, et donc les mêmes usages ». À l’heure actuelle, ce gaz vert représente 2,3% du gaz injecté dans le réseau. À l’horizon 2030, ce chiffre pourrait passer à 20%. Le gaz vert a donc un bel avenir devant lui !

CPB et Garanties d’Origine (GO) : quelles différences ?

Les CPB remettent-elles en cause les garanties d’origine ? Pas du tout. Il faut savoir que ces deux dispositifs cohabitent et se complètent. En quoi se distinguent-ils ?

Mécanisme européen, les garanties d’origine (GO) sont des certificats digitaux qui prouvent qu’une quantité d’énergie (gaz ou électricité) a été produite à partir d’une source renouvelable. Elles assurent une traçabilité des énergies renouvelables : pour chaque 1 MWh consommé, une quantité équivalente d’énergie verte (1 MWh) est injectée dans le réseau. Ils sont produits sur la base du volontariat. Les fournisseurs les utilisent pour pouvoir proposer des offres vertes.

Les Certificats de Production de Biogaz (CPB), eux, sont un mécanisme français et obligatoire, créé par la loi Climat et Résilience. Ils financent directement la production de biométhane. Les fournisseurs de gaz doivent acheter des CPB en proportion de leurs ventes, soutenant ainsi les producteurs et favorisant de nouveaux projets.

CPB : Un prix indicatif autour de 80 €/MWh dès 2026

Dans sa délibération de décembre 2023, la CRE estime que le prix d’un CPB pourrait s’établir autour de 80 €/MWh PCS pour une installation de production de biométhane à l’horizon 2026. Ce prix sera avant tout le résultat du jeu de l’offre et de la demande.

Les CPB : pour qui ?

Quelles obligations pour les fournisseurs de gaz ?

Publié le 6 juillet 2024, le décret sur les CPB impose à partir de 2026 à tous les fournisseurs de gaz de détenir un nombre de certificats de production de biogaz proportionnel à la quantité de gaz consommée par leurs clients.

Pour respecter cette obligation, les fournisseurs pourront :

• produire eux-mêmes du biométhane ;
• acheter des certificats de production auprès de producteurs de biométhane déjà actifs.

Chaque fournisseur de gaz devra progressivement augmenter sa part de biogaz dans le volume total qu’il fournit à ses clients. Concrètement, le décret fixe des seuils précis à respecter :

• en 2026, un fournisseur devra détenir 0,0041 certificat de production de biogaz pour chaque mégawattheure (MWh PCS) de gaz consommé par ses clients ;
• en 2027, cette proportion passera à 0,0182 certificat par MWh PCS ;
• en 2028, elle atteindra 0,0415 certificat par MWh PCS.

Qui sont les consommateurs concernés ?

Le dispositif s’applique :

• aux ménages qui ont souscrit à une offre de biogaz ;
• aux propriétaires et syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage principal d’habitation ;
• aux entreprises du secteur tertiaire (commerces, bureaux, services) ;
• aux exploitants utilisant le gaz pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire.

Des exemptions sont toutefois prévues. Les fournisseurs ne desservant que des clients industriels ne sont pas concernés. De la même manière, les fournisseurs livrant moins de 400 GWh de gaz par an sont également exemptés, avec un abaissement progressif de ce seuil de 100 GWh chaque année.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de CPB par les fournisseurs ?

En cas de non-respect du dispositif, la loi prévoit des sanctions. Comme l’explique la Commission de Régulation de l’Énergie « Les fournisseurs ne disposant pas de CPB devront alors payer la pénalité de 100 €/MWh, au détriment de leurs consommateurs et du fonctionnement du marché de détail du gaz naturel. »

Quel impact sur la facture des consommateurs ?

Selon la CRE, le coût du dispositif sera progressivement répercuté sur les factures de gaz des ménages. D’après les premières projections, le surcoût annuel pour un consommateur moyen (14 MWh/an) pourrait être de :

• 8,3 € TTC en 2026,
• 36,7 € TTC en 2027,
• 79 € TTC en 2028.

Ces surcoûts peuvent être compensés par la mise en place d’écogestes liés au chauffage. Par exemple, en réduisant la température au radiateur d’un degré, on peut faire jusqu’à 7% de gains sur la facture, selon l’Ademe. Les fournisseurs de gaz ont donc tout intérêt à encourager les ménages à adopter de bonnes habitudes de consommation.