L’ARENH, et après ? Tout comprendre au VNU

Pourquoi sonner la fin de l’ARENH ?

Mis en place en 2010 par la loi NOME, l’ARENH permettait aux fournisseurs alternatifs d’acheter une partie de la production nucléaire d’EDF à un prix fixe de 42 €/MWh, dans la limite de 100 TWh par an. La loi prévoit la fin de ce dispositif transitoire au 31 décembre 2025.

Une redistribution de la rente nucléaire

La mise en place de ce mécanisme visait à accompagner l’ouverture à la concurrence du marché en permettant à l’ensemble des consommateurs d’avoir accès à l’électricité nucléaire. En effet, les consommateurs ayant tous participé au financement du parc nucléaire, l’ARENH permet ainsi à tous d’y avoir accès quel que soit le fournisseur choisi.

Mais qui a des limites

Avec le temps, ce dispositif a montré ses limites. En effet, depuis 2019, le marché fait face à un écrêtement de l’ARENH. Autrement dit, les fournisseurs alternatifs demandent en totalité davantage que 100 TWh. En 2025, 107 fournisseurs d’électricité ont formulé une demande d’ARENH pour un volume total de 134,93 TWh. Ainsi, ils se sont vu attribuer 74,12 % de leurs droits.

Cette situation de dépassement de plafond les oblige à se tourner davantage vers les marchés de gros pour le complément d’approvisionnement. Parfois au détriment, parfois au bénéfice de la facture des consommateurs, les prix sur les marchés étant plus volatils.

Ce dispositif crée une contrainte pour EDF, principal producteur d’électricité nucléaire en France. Certains acteurs considèrent qu’il introduit un déséquilibre pour l’entreprise historique, avec un impact potentiel sur sa situation financière et sur les investissements liés au parc nucléaire national.

Comment fonctionne le VNU ?

Le Versement Nucléaire Universel repose sur une architecture radicalement différente de celle de l’ARENH. EDF vend désormais 100 % de sa production nucléaire historique sur le marché de gros, aux prix de marché.

Lorsque ces prix dépassent certains seuils, une taxe sur les revenus excédentaires est prélevée par l’État. Les montants collectés sont ensuite redistribués aux consommateurs sous la forme d’une minoration de leur facture d’électricité, via un tarif unitaire dédié.

Le dispositif conserve toutefois une logique d’incitation économique : EDF continue de percevoir l’intégralité des revenus issus de la part de sa production non soumise à taxation afin d’assurer sa rentabilité et de financer son programme nucléaire, tandis que la redistribution ne s’active qu’en cas de prix de marché dépassant le premier seuil.

Gouvernance du dispositif : CRE et RTE en première ligne

La CRE joue un rôle central de pilotage et de transparence. Elle communique trimestriellement aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, à partir de douze mois avant l’année de livraison :

• Une estimation des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires historiques ;
• Les volumes d’énergie nucléaire mobilisés pour la production d’électricité ;
• Les quantités d’électricité concernées par la minoration, ainsi que le montant prévisionnel du tarif de minoration, éventuellement assorti d’un intervalle de confiance.

Elle dispose également d’un pouvoir de sanction en cas de manquement.

De son côté, RTE se voit confier la gestion opérationnelle des flux financiers : récupération du produit de la taxe, distribution des montants aux fournisseurs et reversement en cas de surcompensation. Ce rôle a toutefois suscité des réserves de la part du gestionnaire de réseau, certains parlementaires ayant initialement proposé une gestion du dispositif par la Caisse des dépôts.

Le mécanisme de taxation des revenus nucléaires

La taxe du VNU s’applique exclusivement aux centrales nucléaires historiques. Elle repose sur un taux progressif, structuré autour de deux seuils de prix :

• En dessous de 78 €/MWh : aucune taxation n’est appliquée.
• Entre 78 et 110 €/MWh : 50 % des revenus excédentaires sont prélevés.
• Au-delà de 110 €/MWh : le taux de prélèvement est porté à 90 %.

Ces seuils sont construits à partir des coûts complets de production du nucléaire historique, évalués par la CRE tous les trois ans. En septembre 2025, ces coûts ont été estimés à 61,50 €/MWh, auxquels s’ajoute une marge définie par l’État. Les seuils de taxation et d’écrêtement doivent respecter des intervalles encadrés par la loi.

Un décret précisera l’année de référence des euros, les modalités d’indexation et les conditions d’évolution des seuils. Ceux-ci pourront être révisés en cours de période notamment en cas :

• de réévaluation des coûts complets de production par la CRE ;
• d’inflation significative ;
• ou d’évolution substantielle de la situation financière de l’exploitant.

La taxe due par l’exploitant est déclarée sous forme d’acomptes. Son contrôle est assuré conjointement par l’administration fiscale et la CRE.

EDF est tenu de tenir une comptabilité dédiée, vérifiée par un organisme indépendant mandaté par la CRE, afin de garantir la fiabilité des montants déclarés et la bonne application du dispositif.

Un outil aussi pilotable que redistributif pour les consommateurs

Les recettes du Versement Nucléaire Universel financent un tarif unitaire de minoration, appliqué à toutes les factures d’électricité, de manière :

• universelle ;
• proportionnelle à la consommation ;
• et jamais défavorable au consommateur.

Ce tarif n’a pas vocation à être utilisé à des fins commerciales ou promotionnelles.

Mais le VNU ne se limite pas à un simple mécanisme de redistribution : il devient également un outil de pilotage du système électrique.

Chaque année, RTE établit une prévision mensuelle de la tension du réseau. Sur cette base, une période de minoration est définie par décret ou arrêté, couvrant les quatre mois de plus faible tension sur l’équilibre offre-demande.

Le montant du Versement Nucléaire Universel pourra être modulé afin d’inciter les consommateurs à adapter leur consommation : selon le moment de soutirage, l’ampleur de la consommation, les prix de marché ou encore le profil des usagers.

La période d’application pourra être ajustée par arrêté ministériel, sur proposition de la CRE, afin de mieux refléter la saisonnalité réelle des consommations. La première période de minoration devra être fixée au plus tard le 31 décembre 2026, même si aucune activation significative du VNU n’est anticipée en 2026 hors crise majeure.

Certaines organisations, dont l’ANODE et le CLEEE, estiment toutefois que la période initialement envisagée (du 1ᵉʳ avril au 31 octobre) ne correspond pas aux pics de consommation résidentielle et pourrait générer des effets redistributifs indésirables.

Fournisseurs : des obligations lourdes et des enjeux opérationnels majeurs

Les fournisseurs d’électricité sont tenus de répercuter intégralement la minoration sur les factures des consommateurs. En pratique, la mise en œuvre du VNU soulève des enjeux significatifs de trésorerie et de gestion administrative.

Les mécanismes d’avances, d’acomptes et de compensations peuvent entraîner des décalages de plusieurs semaines entre l’application de la minoration aux clients et la compensation financière reçue par les fournisseurs. Cela suppose un fonds de roulement important, dont tous les acteurs ne disposent pas nécessairement.

Toute modification du tarif unitaire ou de la période d’application, y compris rétroactive, peut également affecter la trésorerie et nuire à la lisibilité du dispositif pour le consommateur.

Afin de limiter ces risques, l’ANODE a notamment demandé la mise en place d’un acompte initial et une limitation des ajustements en cours de période. La DGEC a indiqué que la version actuelle du décret visait à réduire le portage de trésorerie à un niveau quasi nul.

Sur le plan opérationnel, les fournisseurs doivent adapter leurs systèmes de facturation. Le VNU devra apparaître sur une ligne dédiée de la facture, sous la dénomination « Versement nucléaire universel », exprimée en euros hors taxe, avec des informations détaillées sur :

• le tarif unitaire appliqué ;
• les volumes d’électricité concernés ;
• et la période d’application.

En cas de régularisation rétroactive, une mention spécifique devra être ajoutée sur les factures de régularisation.

Lorsque le tarif unitaire est nul, l’affichage du VNU ne s’applique pas, afin d’éviter toute complexité inutile.