Précarité énergétique : une réalité française

La précarité énergétique, c’est quoi ?

La précarité énergétique est définie par la loi Grenelle II de juillet 2010 comme la difficulté qu’éprouve un ménage dans son logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
Aujourd’hui, les ressources sont considérées comme inadaptées en France lorsqu’un foyer consacre plus de 8% de son revenu à payer la facture d’énergie de son logement : chauffage, éclairage, etc. (c’est ce qu’on appelle le taux d’effort énergétique). Les conditions d’habitat sont jugées inadaptées lorsqu’un ménage ressent un inconfort thermique.

Quels sont les facteurs à l’origine de la précarité énergétique ?

3 grands facteurs sont à l’origine de la précarité énergétique :

La situation sociale et économique du ménage

Bien que ce ne soit pas la seule cause de précarité énergétique, elle y est souvent corrélée. L’émergence du phénomène de précarité énergétique est liée à des discontinuités dans la trajectoire de vie des ménages (familiale, médicale, professionnelle ou technique).

L’habitat et son état général

Pour cela, il faut prendre en compte le niveau de détérioration du bâti (humidité, isolation thermique), l’état du matériel énergétique (chauffe-eau, gazinière, chauffage …) et l’état des relations entre locataires et propriétaires si l’individu n’est pas propriétaire de son logement.

Le type d’énergie du logement et son prix

Le mix-énergétique du logement est un facteur influant sur le risque de précarité énergétique. Si l’on prend le cas du chauffage au fioul, il est nécessaire que le ménage anticipe sa consommation plusieurs semaines ou mois à l’avance pour pouvoir se chauffer. Ce système engendre des coûts élevés et peut encourager des pratiques d’auto-privation comme enclencher son chauffage le plus tard possible dans l’année ou ne pas se chauffer pour conserver une réserve de fioul. De même, un mix-énergétique du foyer centré sur les énergies fossiles est plus coûteux compte tenu de la raréfaction des ressources nécessaires à leur production. La crise énergétique et la flambée des prix de l’énergie qui en résulte amplifie le phénomène.

Qui est touché par la précarité énergétique ?

20% des Français sont touchés par la précarité énergétique. C’est plus de 12 millions de personnes en France.
On peut aujourd’hui constater que la précarité énergétique touche davantage le profil-type suivant :

– Propriétaire en milieu rural dans un logement individuel ou locataire vivant en logement collectif (type HLM) ;
– Inactifs ou retraités ;
– Vivant seul ;
– Mix énergétique souvent orienté vers les énergies fossiles.

Lutter contre la précarité énergétique : une nécessité

La responsabilité face à la précarité énergétique est partagée entre différents acteurs. L’État définit le cadre et les objectifs de la lutte contre la précarité énergétique : il répartit les redevabilités entre les différents acteurs. Les acteurs privés sont tenus de respecter les obligations publiques mais peuvent aussi proposer d’aller plus loin que la réglementation.

Qui agit ?

L’État

La loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, définit un cadre pour la lutte contre la précarité énergétique. Elle donne une définition officielle de la précarité énergétique (ce qui la fait exister) et oblige les départements à intégrer des actions de lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement.

Suite à cette loi, l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) a été créé en 2011. Sa mission consiste à partager aux instances du domaine de la précarité énergétique une connaissance fiable de cette thématique. L’ONPE associe 15 partenaires, plusieurs services ministériels et des fonds privés.

Les associations

Les associations jouent un rôle essentiel auprès des précaires énergétiques :

• Les associations d’aide aux personnes en situation de surendettement : leur rôle est d’aider les ménages ayant des problèmes financiers. Les antennes locales de la Banque de France en font par exemple partie.
• Les associations de consommateurs : leur rôle est de conseiller les consommateurs et de les aider à régler des litiges. Elles défendent l’intérêt collectif.
• Les associations de médiation : elles s’inscrivent aussi dans une aide à la résolution des litiges entre bailleurs et locataires et agissent dans les ADIL (Agences Départementales d’Information pour le Logement).
• Les associations spécialisées dans la lutte contre la précarité énergétique : le réseau RAPPEL (Réseau des Acteurs contre la Pauvreté et la Précarité Energétique dans le logement) par exemple est une source importante d’information pour recenser les personnes en situation de précarité énergétique et identifier les acteurs qui lutte contre la précarité énergétique.

Dans le secteur associatif, on peut aussi citer les acteurs reconnus tels que la Croix-Rouge Française, le Secours Catholique, les Secours populaire français ou encore la fondation Abbé-Pierre.
A l’initiative de cette dernière, et co-organisée par 23 organismes impliqués dans la prévention de la précarité énergétique, la Journée contre la précarité énergétique vise à sensibiliser le grand public et les médias, et propose de nombreux évènements sur tout le territoire.

Les associations en faveur de l’accès au logement et à un habitat décent sont aussi parties prenantes dans la lutte contre la précarité énergétique (on peut citer Soliha par exemple).

Les travailleurs sociaux

Certains travailleurs sociaux sont formés pour intervenir dans les familles touchées par la précarité énergétique. Ils ont pour rôle d’identifier les personnes en précarité, de les conseiller sur les leviers d’intervention possibles et de les aider à réaliser les démarches.

Les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie peuvent adopter une posture d’accompagnement pour les personnes en situation de précarité énergétique, notamment en se dotant d’une politique de recouvrement juste et adaptée, en accord avec leurs valeurs.

Quelles sont les obligations et dispositifs d’aides publiques ?

Les conventions FSL

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un fond financier d’aide au logement. Il intervient prioritairement auprès des ménages ne parvenant pas à obtenir un logement ou éprouvant des difficultés à le conserver. Chaque département (ou parfois commune/métropole dans les départements très peuplés) possède son propre fond FSL et le gère comme il le souhaite.
Le FSL accorde deux types d’aides aux personnes en situation de précarité : une subvention ou un prêt. Ces aides liées à l’énergie peuvent être curatives (payer tout ou partie des factures d’énergies), ou préventives (éviter des situations d’impayés ou permettre une meilleure maîtrise de l’énergie). Les conditions d’attribution de l’aide dépendent des départements : le plus souvent, les foyers recevant une prime d’activité (ayant de faibles revenus) sont éligibles.
Les fournisseurs d’énergie doivent signer des conventions avec les fonds FSL de tous les départements (plus de 100 en France). Concrètement, le fournisseur d’énergie devrait donner aux fonds FSL un certain montant chaque année. Le montant n’est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de celui-ci, il n’est pas obligatoire. En contrepartie, l’État compense une partie de la contribution du fournisseur.

Les certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, créé en 2005. Ce dispositif repose sur une obligation de réaliser des économies d’énergie. Les pouvoirs publics ont mis en place deux programmes CEE : les CEE classiques et les CEE précarité (depuis 2016). Les CEE précarité obligent les fournisseurs et autres acteurs à réaliser des économies d’énergie au bénéfice de programmes d’accompagnement des précaires énergétiques validés par l’administration.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif d’aide étatique pour payer une partie des dépenses énergétiques des ménages en difficulté. Cette aide instaurée en 2018 permet à 5,5 millions de ménages de régler une partie de leur facture d’énergie que ce soit d’électricité, gaz, fioul, etc. D’un montant moyen de 150€, il est envoyé une fois par an.

La trêve hivernale

La trêve hivernale est un dispositif créé en 1956 par l’Abbé Pierre. Elle protège les locataires des expulsions et des coupures d’énergie en cas de défaut de paiement. Depuis la loi Alur de 2014, elle est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, les fournisseurs d’énergie peuvent réduire la puissance du compteur mais ne peuvent pas couper totalement l’énergie. Le compteur est limité à une puissance de 2kVA ou 3kVA (selon la puissance initiale souscrite).
A noter : les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide FSL sont protégés d’une réduction de puissance de compteur durant la trêve hivernale.

Les autres dispositifs

Il existe d’autres dispositifs portés par les collectivités locales. On peut également citer le dispositif national d’accompagnement France Rénov’, porté par les ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat). Ils sont un point d’entrée pour les sujets de rénovation énergétique et d’éco-gestes pour la consommation d’énergie.