Professionnels : des obligations de solarisation en pleine expansion

Un cadre réglementaire renforcé

Plusieurs textes encadrent aujourd’hui les obligations de solarisation.

• La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, imposant des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur de grands bâtiments commerciaux, logistiques ou industriels.
• La loi APER, promulguée en 2023, élargissant ces obligations à un plus grand nombre de surfaces et de catégories de bâtiments.
• Le décret tertiaire, obligeant les acteurs du secteur à réduire leur consommation énergétique, notamment à travers le photovoltaïque.

Quels types de fonciers sont concernés ?

Cette réglementation s’applique déjà aux nouvelles constructions, mais son impact sera encore plus fort à partir du 1er janvier 2028. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de l’obligation de solarisation pour de nombreux bâtiments existants.

Sont concernés aussi bien les bâtiments commerciaux, industriels et artisanaux que les entrepôts, les bureaux, les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires, sans oublier les équipements sportifs ou récréatifs. Autrement dit, une grande partie du parc immobilier tertiaire et public devra intégrer une solution de production d’énergie renouvelable.

En clair, il faut retenir que :

• Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024 sont concernés dès leur construction ;
• Les bâtiments construits avant cette date ou dont le permis a été déposé plus tôt entreront dans le champ de la réglementation à compter de 2028.

Le cas des rénovations lourdes

La loi précise qu’un bâtiment faisant l’objet d’une rénovation lourde doit lui aussi intégrer une solution de solarisation. On parle de rénovation lourde lorsqu’il s’agit de travaux touchant à la stabilité ou à la solidité de l’édifice, par exemple le remplacement ou le renforcement des éléments structurels. Autrement dit, un bâtiment ancien qui subit une réhabilitation majeure est considéré comme un bâtiment neuf au regard de ces obligations.

Des règles strictes pour les parkings

Les obligations ne concernent pas uniquement les bâtiments, elles s’appliquent également aux parkings. Depuis janvier 2024, tout parking neuf ou en rénovation lourde de plus de 500 m² doit être équipé à la fois d’un système d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Dans les faits, les ombrières photovoltaïques se présentent comme la solution la plus adaptée, car elles permettent à la fois de produire de l’électricité et d’offrir un confort supplémentaire aux usagers.

Les parkings existants ne sont pas épargnés. À compter du 1er juillet 2026, ceux qui dépassent 1 500 m² devront couvrir au moins la moitié de leur surface par des ombrières solaires. Le calcul de la surface ne se limite pas aux emplacements de stationnement, il inclut aussi les voies de circulation, les cheminements ou encore les zones de péage.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour contraindre les propriétaires et les maîtres d’ouvrage à respecter ces obligations. Pour les bâtiments neufs, le non-respect entraîne tout simplement un refus du permis de construire. C’est une manière de s’assurer que la question de la production d’énergies renouvelables est intégrée dès la conception du projet.

Pour les bâtiments existants, le régime de sanction reste encore flou, mais il sera précisé par des décrets d’application à venir. En revanche, les parkings sont déjà soumis à un cadre strict avec la mise en place d’amendes financières calculées selon la taille des surfaces et la gravité des manquements.

Existe-t-il des dérogations ?

Même si la réglementation est claire, mais certaines exceptions sont prévues. Une dérogation peut être accordée si le bâtiment est situé dans une zone classée ou protégée. Elle est également envisageable si des contraintes techniques empêchent l’installation de panneaux solaires, comme une toiture trop fragile, un ensoleillement insuffisant ou des problèmes de sécurité.

Enfin, une exemption peut être accordée lorsque le coût de l’installation est jugé disproportionné par rapport aux bénéfices énergétiques attendus.

Attention, obtenir une dérogation n’est toutefois pas automatique même dans ces cas de figure. Le maître d’ouvrage doit constituer un dossier argumenté et le déposer auprès de l’autorité compétente, le plus souvent la mairie ou le service d’urbanisme. Il doit apporter la preuve que l’installation est techniquement ou économiquement irréalisable.

Quelles solutions pour se mettre en conformité ?

Les installations photovoltaïques en toiture restent la solution la plus courante, car elle permet de produire de l’électricité, de réduire les factures grâce à l’autoconsommation, et même de générer de potentiels revenus en revendant le surplus en l’injectant sur le réseau.

Lorsque les besoins énergétiques concernent principalement la chaleur, le solaire thermique est une option pertinente. Il est particulièrement adapté aux bâtiments qui consomment beaucoup d’eau chaude sanitaire, comme les hôpitaux, les établissements sportifs ou certaines industries.

Enfin, les ombrières photovoltaïques représentent une alternative très efficace pour les parkings, en offrant un double usage : production d’électricité et protection des véhicules.

Plusieurs dispositifs d’aide existent, dont le Fonds Chaleur géré par l’ADEME, qui accompagne financièrement les projets de production de chaleur renouvelable.

Une opportunité au-delà de la contrainte

Si les obligations de solarisation peuvent apparaître comme une contrainte réglementaire, elles ouvrent aussi de nouvelles perspectives pour les entreprises et les collectivités. Produire sa propre énergie permet de réduire sa facture, de sécuriser ses coûts dans un contexte de hausse constante du prix de l’électricité et de valoriser son image auprès du public. Les projets de solarisation constituent ainsi un levier de performance durable, alliant bénéfices économiques, environnementaux et sociétaux.

En rendant obligatoire l’intégration de dispositifs solaires sur un large éventail de bâtiments et d’infrastructures, la loi entend accélérer la transition énergétique et réduire l’empreinte carbone du secteur de la construction. Pour les acteurs concernés, il devient essentiel d’anticiper ces échéances afin de transformer une obligation réglementaire en opportunité stratégique.