Entreprises : vos droits et vos devoirs en matière d’autoconsommation

L’autoconsommation : des droits et des avantages pour les entreprises

Une prime pour développer l’autoconsommation en entreprise

La prime à l’autoconsommation, fixée depuis le 9 mai 2017 par arrêté, est une aide de l’État versée aux particuliers, collectivités, mais également aux entreprises. Ces incitations financières permettent aux entreprises d’atténuer le coût lié aux installations photovoltaïques en autoconsommation.

Quelles conditions pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation ?

Pour en bénéficier, il faut mettre en place une installation solaire entre 3 et 100 kWc dont la pose a été réalisée par un installateur de panneaux photovoltaïques labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

L’État soutient le développement des dispositifs suivants :

• panneaux solaires en toitures ;
• hangars solaires (pour l’agriculture ou les industries) ;
• ombrières de parking.

Les dispositifs de soutien prévues par l’État pour les entreprises concernent donc l’installation de panneaux solaires en toiture ou sur les ombrières des parkings. Ces dernières permettent de valoriser les places de stationnement en installant des ombrières solaires tout en protégeant les véhicules.

Pour s’inscrire pleinement dans la mobilité verte, il est possible d’associer les ombrières de parking avec des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Egalement, le surplus d’électricité produit peut être vendu à un tarif de rachat préférentiel.

Quels est le montant de la prime à l’autoconsommation pour les entreprises ?

Du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, le montant de la prime s’élevait à :

• 370 €/kWc pour une installation ≤ à 3 kWc
• 280 €/kWc pour une installation ≤ à 9 kWc
• 200 €/kWc pour une installation ≤ à 36 kWc
• 100 €/kWc pour une installation ≤ à 100 kWc

Quels sont les avantages derrière ces incitations faites aux entreprises ?

Réduire efficacement sa facture d’énergie

L’autoconsommation solaire permet aux entreprises de couvrir en partie ses besoins en électricité voire de produire un surplus, source de rémunération complémentaire. Ainsi, elle allège sa facture d’électricité professionnelle.

Agir concrètement pour la transition énergétique

Les entreprises, au même titre que les citoyens et les collectivités, sont des acteurs essentiels de la transition énergétique. Ainsi, elles y participent concrètement et contribuent à lutter contre le réchauffement climatique.

Respecter ou développer ses engagements RSE

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs RSE d’une entreprise sur le volet environnemental. Ce type de dispositif peut alors être mis en avant auprès d’organismes de financement et devenir un facteur de différenciation par rapport à la concurrence.

Se conformer à la réglementation en vigueur

Enfin, adopter ces mesures d’autoconsommation permet d’anticiper les évolutions réglementaires pour les années à venir. Les normes changent régulièrement et de plus en plus de mesures sont mises en place en faveur de l’écologie.

Solariser votre foncier : une obligation légale

Introduite au sein de la Loi Climat et Résilience, la réglementation liée à l’installation de panneaux solaires évolue pour les entreprises. De plus en plus de professionnels font face à l’obligation de solariser leur foncier.

Une réglementation qui évolue

Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, les nouveaux projets de construction d’entreprises doivent obligatoirement inclure l’installation de panneaux solaires ou d’une toiture végétale sur au moins 30 % de la surface du toit.

La loi d’accélération pour les énergies renouvelables (loi APER), publiée le 10 mars 2023, est venue renforcer ces obligations, de même que le projet de loi Industrie Verte.

Par exemple, les bâtiments existants ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, ou encore les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m2 devront s’équiper au 1er janvier 2028.

Quels types de foncier sont concernés par ces obligations et à quelles échéances ?

Plusieurs critères définissent la date d’application des obligations de solarisation :

• Le type de construction : déjà existant, neuf ou nécessitant une rénovation lourde ;
• La typologie : bâtiment, hangar ou parking
• L’usage du foncier : tertiaire, commercial, industriel, artisanal etc.
• La taille : entre 500m² et supérieure à 10 000 m²

Quelques exemples

Pour les parkings existants

Une grande partie des parkings construits avant le 1er juillet 2023 devront installer des ombrières photovoltaïques. Cette nouvelle réglementation obligeant l’installation de panneaux solaires débutera à partir du 1er juillet 2026 pour les installations dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m2, puis au 1er juillet 2028 seront concernés les parkings entre 1 500 et 10 000 m2. Une fois ces dates passées, les propriétaires de ces parkings s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000 euros par an jusqu’à la mise en conformité.

Et pour les nouvelles constructions ?

Pour les parkings, l’installation d’ombrières solaires sur les places de stationnement est obligatoire depuis le 1er juillet 2023, de même que pour les bâtiments tertiaires dont l’emprise au sol dépasse les 1 000 m2. Pour ces derniers dont la surface est comprise en 500 et 1 000 m², l’obligation de solarisation entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Les entreprises sont donc encouragées à poursuivre l’objectif de la transition écologique et énergétique autant que les collectivités et les citoyens. Comprendre ces mesures est alors essentiel pour maîtriser les avantages et autres normes auxquels les entrepreneurs doivent faire face d’ores et déjà ou dans les années à venir.