Amortisseur électricité : tout ce qu’il faut savoir

L’Amortisseur électricité : un soutien public supplémentaire face à la crise énergétique

L’Amortisseur électricité est un dispositif d’aide proposé par le gouvernement visant à réduire la facture d’électricité des entreprises et collectivités. Son objectif est donc de soutenir les professionnels et établissements qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.
Annoncé le 27 octobre 2022, il est effectif dès le 1er janvier 2023.

Pourquoi un Amortisseur électricité ?

Pour faire face à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place deux mesures permettant de soutenir les entreprises et les collectivités locales :

• Une baisse de la fiscalité sur l’électricité, via une baisse de la TICFE à son minimum légal européen ;
• Une  aide au paiement des factures  de gaz et d’électricité.

Si 1.5 million de TPE sont éligibles au bouclier tarifaire, les entreprises à partir d’une certaine taille ou dont la consommation est supérieure à 36 kVA, ainsi que les collectivités et établissements publics, n’en bénéficient pas. C’est donc pour soulager ces structures de la forte hausse des prix de l’électricité que l’Amortisseur électricité a été mis en place.

Ainsi, il vient s’ajouter aux mesures d’aides et d’accompagnement déjà en place, et est soutenu par un budget de 3 milliards d’euros prévu par le projet de loi de finance pour 2023.

Les contours de l’Amortisseur électricité

Après une première mouture, le gouvernement a révisé sa copie et fait évoluer les modalités du dispositif pour le rendre plus simple.
Un décret sur l’Amortisseur électricité fixe désormais les conditions d’éligibilité et les modalités d’application :

Les conditions d’éligibilité

L’Amortisseur électricité s’adresse :

• Aux entreprises (PME) de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel de 50M€ maximum ou présentant un bilan n’excédant pas 43 M€ et n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire ;
• Aux très petites entreprises (TPE) n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire ;
• Aux collectivités locales, leurs groupements, aux associations à but non lucratif, aux établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, quelle que soit leur taille.

*Les entreprises ou collectivités locales éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) ne sont donc pas concernées par ce dispositif.
Un bon indicateur pour s’y retrouver : la puissance du compteur électrique. Si celui-ci est d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), vous bénéficiez déjà du bouclier tarifaire ! Pour les entreprises, s’ajoute 2 conditions : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M€.

Les modalités du dispositif

Quand ?

L’Amortisseur électricité est mis en place pour 1 an dès le 1er janvier 2023.

Quelle démarche ?

L’Amortisseur électricité sera appliqué directement par le fournisseur d’énergie sur la facture d’électricité. Un contrôle sera fait par la Commission de Régulation de l’Energie pour vérifier la bonne application du dispositif.

Néanmoins, c’est au consommateur de confirmer son éligibilité auprès de son fournisseur. Ainsi, l’entreprise ou collectivité doit transmettre une attestation d’éligibilité au dispositif à son fournisseur d’électricité pour bénéficier du dispositif.

L’attestation doit être transmise au fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard 1 mois après la prise d’effet d’un contrat postérieure au 28 février). Un modèle d’attestation est disponible ici.

Quel soutien ?

L’aide est calculée sur la part “énergie” du contrat conclu entre le consommateur et le fournisseur.
Elle se base sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité (le Turpe) et hors taxes.

L’Amortisseur électricité se déclenche :

• à partir d’un prix plancher fixé à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) ;
• sur la moitié (50%) des volumes d’électricité consommée ;
• dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de 500 €/MWh.

Ainsi, la réduction maximale sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation : [(500-180)/2].

La prochaine étape pour les entreprises et collectivités locales ?

Le décret, publié le 31 décembre 2022, prend effet dès le 1er janvier 2023. Cette formalisation permet aux fournisseurs d’appliquer le dispositif dans le cadre légal prévu. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif demande des ajustements opérationnels et techniques importants pour les fournisseurs.

Votre fournisseur d’électricité est là pour vous accompagner, et intégrer l’Amortisseur électricité à votre devis.

Les entreprises et les collectivités ont aussi la possibilité de faire une estimation du montant de l’Amortisseur électricité.

• Pour bénéficier de l’Amortisseur électricité, il est impératif de transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard 1 mois après la prise d’effet d’un contrat postérieure au 28 février).