Précarité énergétique : quelles obligations pour les fournisseurs d’électricité ?

La précarité énergétique, qu’est-ce que c’est ?

Phénomène de grande ampleur, la précarité énergétique touche désormais 12 millions de personnes en France . L’Insee la définit de la manière suivante :

Pour déterminer si un ménage est en situation de précarité énergétique, on se base sur plusieurs indicateurs :

• Un taux d’effort énergétique supérieur à 10% : c’est lorsqu’un foyer consacre plus de 10% de son budget pour sa facture d’énergie ;
• Le froid ressenti : un ménage est concerné s’il déclare avoir eu froid sans pouvoir y remédier financièrement (chauffage insuffisant, panne, impayé, mauvaise isolation, etc.) et que son revenu par unité de consommation est inférieur au 3ᵉ décile.
• La mesure BRDE (« Bas Revenus Dépenses Élevées ») : un ménage est considéré en précarité énergétique si ses dépenses d’énergie dépassent la médiane et que son revenu net par unité de consommation est inférieur à 60 % de la médiane des revenus net en France.

Comme l’explique le réseau RAPPEL : « En France, l’observation statistique considère qu’un ménage est en précarité énergétique si sa situation correspond à au moins un des trois indicateurs retenus par l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). »

Pourquoi une journée de lutte contre la précarité énergétique ?

Bien que le phénomène soit de plus en plus important en France, il reste méconnu du grand public. Pour informer les citoyens, les sensibiliser et attirer l’attention des pouvoirs publics sur ce sujet, une initiative a été mise en place : la journée de lutte contre la précarité énergétique. Impulsé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés et d’autres associations de lutte contre le mal logement.

Précarité énergétique : les droits des usagers et obligations des fournisseurs

La précarité énergétique est une forme de pauvreté. Pour protéger les ménages qui en sont victimes, plusieurs dispositifs existent.

Le chèque énergie

Distribué à 3,8 millions de ménages modestes, le chèque énergie est une aide au paiement des factures d’énergie. D’un montant compris entre 48 € et 277 €, il peut prendre en charge :

• Les factures d’électricité,
• Les factures de gaz,
• L’achat de fioul ou de gaz de pétrole liquéfié à des fins de chauffage,
• L’achat de bois de chauffage.

Si vous êtes bénéficiaire, votre fournisseur est dans l’obligation de l’accepter.

La trêve hivernale

Pendant la trêve hivernale, tous les ménages sont protégés des coupures de courant et des coupures de gaz, ainsi que des expulsions locatives. Les bénéficiaires du chèque énergie sont également protégés des réduction de puissance électrique même en cas de factures impayées.

Pour prévenir son fournisseur, il convient simplement de lui transmettre l’attestation chèque énergie. Elle vous permet aussi de bénéficier d’une mise en service gratuite du compteur lors d’un déménagement.

L’affichage déporté

L’afficheur déporté est un petit appareil installé à l’intérieur du logement qui affiche, en temps réel, la consommation d’électricité du foyer. Ce dispositif vise à aider les ménages, en particulier ceux en situation de précarité énergétique, à mieux comprendre et maîtriser leur consommation, afin de réduire leurs dépenses d’énergie. Selon une étude du CNRS, suivre sa consommation d’énergie permet de faire jusqu’à 23% d’économies d’énergie.

Depuis juillet 2022, les fournisseurs d’énergie doivent fournir gratuitement aux consommateurs en situation de précarité leurs données de consommation en euros et en temps réel, via un dispositif d’affichage déporté, conformément à l’article L.124-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le fournisseur d’énergie prend en charge l’ensemble du service :

• la gestion de la demande,
• le coût et la livraison du boîtier,
• l’accompagnement l’installation
• l’accès à une application de suivi.

De nombreux fournisseurs disposent d’un pôle solidarité afin d’accompagner leurs clients en situation de précarité énergétique et trouver les solutions adéquates pour faire face aux factures d’énergie.